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Droits de succession : vers un allègement de cette taxation pour 2024 ?

Deux amendements sur l’allègement des droits de succession en cours d’examen

Deux propositions d’amendements sont actuellement en cours d’examen au Sénat. Elles concernent, toutes deux, un sujet sensible : l’allégement des droits de succession. Mis sur la table par un groupe de sénateurs du centre et de la droite, le premier amendement concerne les droits de mutation à titre gratuit. Cette proposition tend à homogénéiser les seuils d’abattements appliqués pour les donations et successions en les alignant sur le montant le plus élevé. Ce montant, actuellement fixé à 100 000 € et valable pour les transmissions tous les quinze ans entre parents et enfants, serait étendu aux donations entre : 

• Grands-parents et petits-enfants (actuellement limité à 31 865 €),
• Frères et sœurs (15 932 €), 
• Oncles, tantes, neveux et nièces (7 967 €), 
• Arrières grands-parents et arrières petits-enfants (5 310 €), 
• Partenaires de Pacs lors de donations (80 724 €). 

À savoir

Les concubins, qui bénéficient actuellement d’un abattement symbolique de 1 594 €, ne sont pas inclus dans cette proposition.

Quant au second amendement, il concerne les dons en espèces. Son objectif est d’augmenter le plafond d’exonération actuellement fixé à 31 865 € tous les quinze ans pour les enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Le groupe de sénateurs à l’origine de cette proposition suggère de porter ce seuil à 50 000 €.

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Une promesse d’Emmanuel Macron qui a peu de chances de se concrétiser

Cette promesse d’Emmanuel Macron faisait partie du cahier de route du Président lors de sa campagne pour son second mandat. Sa volonté était claire : augmenter de 50 000 € l’abattement actuel pour les successions directes (parents-enfants) et mettre en place un abattement de 100 000 € pour les successions indirectes (frères, sœurs, neveux, nièces, beaux-enfants), à l’instar de ce que proposent les sénateurs centristes aujourd’hui.

Pourtant, en 2023, le Gouvernement avait déjà écarté ces assouplissements. La raison ? Bercy avait concentré son attention sur des mesures soutenant le pouvoir d’achat des Français. Même aujourd’hui, ces propositions ont en réalité peu de chances d’être adoptées. Le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, avait, en effet, mentionné dès cet été que l’intégration de ces mesures dans le projet de loi de Finances 2024 serait « très peu probable ». 

Pour cause, leur mise en œuvre représenterait un coût de 3 à 4 milliards € pour l’État. Il s’agirait donc d’une totale contradiction avec l’une des priorités économiques du Gouvernement : redresser les comptes publics et lutter contre l’inflation.

Les Français, majoritairement contres ces droits de transmission

Sans grande surprise, les Français sont majoritairement pour cette idée. Selon un sondage d’OpinionWay pour Les Echos Patrimoine et Le Conservateur publié en avril dernier, 73 % des interrogés considèrent les droits de succession comme excessifs. Cette désapprobation est transversale à toutes les couches de la société. Elle culmine à 77 % chez ceux possédant plus de 350 000 € de patrimoine et même jusqu’à 70 % chez ceux sans patrimoine immobilier ou gagnant moins de 2 000 € par mois.

Le point de vue de certains économistes apporte toutefois un autre regard sur le sujet. Ils sont, en effet, nombreux à juger essentiel d’imposer les héritages et de taxer plus lourdement les grosses fortunes, car, selon eux, « la transmission de patrimoine bloque la mobilité sociale ». Un rapport du Centre d’analyse économique (CAE), proche de Matignon, explique que la majorité de la population surestime fortement les taux réels payés sur les successions. 

Cette étude démontre que plus d’un tiers des Français n’héritent de rien, le montant médian de l’héritage étant d’environ 70 000 €, alors que les 0,1 % les plus fortunés reçoivent près de 13 millions €. Autrement dit, ce rapport met en exergue une disparité très marquée. Selon Camille Landais, président délégué du CAE, l’accès au niveau de vie le plus élevé semble désormais réservé à ceux qui ont hérité.

Les économistes prônent pour une augmentation uniquement pour les plus fortunés

Dans ce contexte, un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2021, préconisait déjà une augmentation des droits de succession « pour réduire les inégalités de patrimoine ». Selon l’OCDE, la fiscalité sur les successions rapporte en moyenne de moins en moins, alors que la France se classe au troisième rang des 38 États membres en termes de taxation.

France Stratégie, un organisme d’analyse étatique, estime que « la fiscalité des transmissions doit être allégée pour les sommes reçues par les jeunes, tout en imposant davantage ceux qui reçoivent des montants plus importants ». Du même avis, l’économiste libéral, Olivier Blanchard, ancien chef économiste du Fonds monétaire international et Jean Tirole, Prix Nobel d’économie, soutiennent l’idée d’augmenter les droits de succession uniquement pour les 1 % les plus fortunés, tout en réduisant les impôts pour tous les autres.

En résumé

• Dans le cadre de l’examen du PLF 2024, le sujet sur la baisse des droits de succession est remis sur la table ;
• Deux amendements proposent des réductions jusqu’à 100 000 € sur ces droits de transmission ;
• Ils reprennent la promesse d’Emmanuel Macron d’augmenter de 50 000 € l’abattement pour les successions directes et de 100 000 € pour les successions indirectes ;
• 73 % des Français trouvent ces droits trop excessifs, bien que les économistes prônent une taxation des grosses fortunes ;
• Cette mesure, si elle était appliquée, coûterait entre 3 et 4 milliards € à l’État.